Rapport du Conseil d'Etat sur l'Initiative populaire 144 « Pour la mobilité douce (initiative des villes) »: commentaires
C'est une première! Dans son rapport de décembre 2009 sur l'initiative susmentionnée, le Conseil d'Etat analyse notamment la conformité de cette initiative au droit constitutionnel cantonal. Extrait:
Page 19, § 2.1.3:
S'agissant d'une initiative législative, l'IN 144 doit être conforme au droit constitutionnel cantonal. Le domaine des transports est régi par le titre XB Cst-GE (art. 160A et suivants).
La liberté individuelle du choix du mode de transports est garantie (art. 160 A Cst-GE). Le réseau routier des communes et du canton est conçu et organisé, dans les limites du droit fédéral, de manière à assurer un équilibre entre les divers modes de transport. Il doit répondre aux besoins de mobilité de la population, des entreprises et des visiteurs par une bonne accessibilité de l'agglomération urbaine et de l'ensemble du territoire cantonal (art. 160B, al. 1, Cst-GE).
Cela signifie notamment qu'il n'y a pas un mode de transport qui prime sur un autre. Autrement dit, la Constitution interdit d'imposer un mode de transport aux citoyens.
En l'espèce , l'IN 144 ne remet pas en cause les dispositions constitutionnelles cantonales en matière de transport. En revanche, lors de sa mise en œuvre concrète, selon les mesures envisagées, il conviendra de tenir compte des articles 160A et 160B Cst-GE, et éventuellement, de l'interpréter de manière conforme à la Constitution cantonale. Cela signifie notamment que l'IN 144 – de rang législatif – ne saurait faire primer la mobilité douce sur les autres modes de déplacement. La mobilité douce peut en revanche se développer en coordination avec les autres modes de transports.
Telle que formulée, l'IN 144 n'est pas contraire au droit constitutionnel cantonal. Lors de sa mise en œuvre, il conviendra de veiller à une interprétation conforme à la Constitution.
Le GTE, à l'origine de cet article constitutionnel, salue la mise en garde du Conseil d'Etat et l'exhorte de façon plus générale à en tenir compte lors de l'élaboration de son plan directeur sur la mobilité douce. Cela ne vaut pas la peine d'entretenir une opposition systématique (voire une guerre) entre cyclistes-piétons d'un côté et voitures de l'autre. La Constitution, il est vrai pour l'instant seulement, l'interdit!
Jean Rémy Roulet, Président du GTE
Un pont du Mont-Blanc très convoité, mais bien gardé…
En 2000, nos autorités envisageaient de créer un sas bus sur le pont du Mont-Blanc. Il s'agissait de supprimer une partie d'une voie de circulation automobile au profit des transports publics. Déjà à cette époque, l'Office des transports et de la circulation, devenu aujourd'hui la Direction générale de la mobilité (DGM), affirmait qu'un tel projet n'avait aucun impact défavorable sur les capacités routières. Après vérification, il est apparu que les calculs et estimations de la DGM étaient bien trop optimistes et que la création d'un nouvel îlot au milieu du pont permettant l'installation de signaux lumineux aurait présenté un risque accru d'accident.
Rebelote en 2009, la DGM présente un nouveau projet de voie bus sur le Pont du Mont-Blanc. Il s'agit cette fois-ci de supprimer une voie de circulation automobile complète au profit des transports publics. Là encore, on nous annonce à nouveau que le trafic automobile ne subira aucune perturbation. La DGM mentionne qu'il s'agit d'une mesure d'accompagnement indispensable au chantier du Tram-Cornavin-Onex-Bernex (TCOB). Mis devant le fait accompli, nos milieux rejettent le projet.
Tout récemment, une requête en autorisation de construire a été publiée en prévoyant la création d'une piste cyclable bidirectionnelle sur le pont. Cette fois-ci, aucune voie de circulation automobile n'est supprimée. Le projet de la Ville de Genève, inscrit dans le cadre d'un embellissement du pont du Mont-Blanc, prévoit un rétrécissement des voies de circulation existantes à environ 3.00 mètres de largeur pour permettre l'insertion d'une voie cyclable à double sens. Sur le plan technique, ce projet ne respecte pas les normes fédérales usuelles définissant les gabarits minimaux des voies de circulation qui sont empruntées par de nombreux poids lourds et en particulier par les bus TPG. Au vu du projet présenté, il ressort une véritable insécurité routière pour l'ensemble des usagers, y compris pour les cyclistes circulant depuis la rive gauche vers la rive droite. Par conséquent, ce projet ne devrait pas obtenir d'autorisation cantonale.
Pour répondre aux besoins de la mobilité douce, il existe un nouveau projet de passerelle jouxtant le pont côté rade. Ce projet qui a reçu la bénédiction de la Confédération peut être subventionné à hauteur de 4.9 millions de francs sur les 14 millions nécessaires à sa réalisation, si les travaux démarrent avant 2014. Il appartient à nos autorités de mettre en œuvre ce projet de passerelle ou d'envisager une réfection complète et un élargissement de ce pont dans le cadre des prochains travaux d'entretien.
Le Pont du Mont-Blanc est un maillon essentiel du réseau routier genevois qui répond à des besoins d'intérêt cantonal, national et international. Pour le GTE, il n'est pas envisageable de réduire les capacités routières sur ce pont en l'absence d'une nouvelle traversée lacustre.
Victor De Oliveira, Vice-Président du GTE
Quel cap pour la mobilité: la version GTE ou la version du Conseil d'Etat?
Le GTE a parcouru avec beaucoup d'attention le programme de législature 2010 – 2013 du Conseil d'Etat du 7 juin 2010, tout particulièrement le volet Mobilité. Nous saluons tout d'abord la volonté du Conseil d'Etat de publier un tel document, qui permettra à la population genevoise de suivre régulièrement comment le discours de Saint-Pierre se concrétise.
Selon ce document, « la prochaine législature sera celle des grandes infrastructures ». Lesquelles vous demandez-vous? Réponse du Conseil d'Etat: « le chantier du CEVA qui débutera et nous dotera d'un réseau RER de qualité, mais aussi celui de la 3e voie CFF Genève-Lausanne, qui assurera la qualité et la ponctualité de nos liens avec la Suisse. L 'inauguration de la nouvelle ligne des Carpates rapprochera encore Genève de Paris et d'autres capitales nord-européennes. Les nouvelles lignes de trams seront complétées par un nouveau réseau, notamment vers Plan-les-Ouates et Saint-Julien. Leur utilisation, y compris à des fins de livraison de marchandises, doit être encouragée. Cette politique ambitieuse de construction s'accompagnera aussi de parkings d'échange, réalisés de part et d'autre de la frontière, pour soulager le centre urbain et les communes périphériques. (...) Enfin, les études en vue d'une traversée autoroutière du lac devront être lancées par la Confédération. Si des éléments déterminants de sa réalisation et de son financement dépendent de Berne, un point essentiel se décide dans notre seule République: réunir un accord politique large et une adhésion populaire, à l'instar de ce qui vient d'être obtenu pour le CEVA. Nous réunirons cette adhésion autour d'une double vision: d'abord la nécessité d'une traversée du lac mais aussi la volonté de réduire drastiquement le trafic pendulaire et de transit en ville. »
Pour le Conseil d'Etat, il s'agit donc de réaliser avant tout des transports publics, allant même jusqu'à imaginer des lignes de tram pour transporter les marchandises, ou de construire des parkings d'échange, tout en lançant des études pour la seule infrastructure routière citée, à savoir la traversée lacustre. En clair, tout pour les trains et les trams, et rien pour le véhicule motorisé individuel, si ce n'est des études!
Vous en doutez? Alors, poursuivons la lecture du programme de législature de notre Conseil d'Etat! Que lit-on en page 14? « le Conseil d'Etat ne se contentera pas du CEVA pour garantir une meilleure mobilité dans la région. D 'autres projets sont en cours pour désengorger le centre-ville et les principaux axes routiers du canton, notamment en encourageant la mobilité douce. » Encore plus fort, puisque il suffira d'encourager la mobilité douce pour désengorger le centre-ville et les principaux axes routiers du canton.
Pas encore convaincu? Alors citons les sept objectifs identifiés par le Conseil d'Etat:
- Développer les réseaux ferroviaires national, régional (RER) et urbain (tramways) dans le cadre du projet d'agglomération 2.
- Définir une conception cantonale de la mobilité intégrant un plan directeur de la mobilité douce.
- Garantir la qualité du service de taxi.
- Débuter la construction d'un nouveau terminal à l'Aéroport international de Genève.
- Achever les études de la traversée autoroutière du Lac.
- Réaliser le projet parc/plage/port des Eaux-Vives.
- Construire des parkings d'échange de part et d'autre de la frontière.
Comparons le programme de législature du Conseil d'Etat avec le programme du GTE (disponible on line: http://www.gte.ch/programme.shtml# ) :
Mesure 3 du programme du GTE: Le GTE exige le strict respect du principe constitutionnel relatif au libre choix du mode de transport (article 160 A Constitution genevoise): il ne saurait y avoir de développement des transports publics contre les transports privés, ou vice-versa, le développement des modes de transport ne pouvant se faire que de manière concertée et coordonnée. Le programme de législature du Conseil d'Etat ne respecte manifestement pas ce principe.
Mesure 6 du programme du GTE: Le GTE soutient fermement la réalisation rapide d'une 3ème voie autoroutière entre Genève et Saint-Prex. Aucune mention faite par le Conseil d'Etat de ce projet vital pour le développement de la métropole lémanique.
Mesure 11 du programme du GTE: Le GTE demande que les autorités cantonales encouragent la création de parkings dans le périmètre de la ville de Genève. Le Conseil d'Etat ne parle que de parkings d'échange, alors que la Ville de Genève semble avoir pour une fois une longueur d'avance en la matière, puisqu'elle a proposé dernièrement une stratégie en matière de piétonisation prévoyant de coupler celle-ci à la construction d'un parking de 500 places.
Le premier programme du Conseil d'Etat en cours de législature constitue un premier pas positif pour un suivi du discours de Saint-Pierre, mais un premier pas fort timide de la part de Mme Michèle Künzler, Présidente du Département de l'Intérieur et de la Mobilité, surtout qu'en 2030, notre région connaîtra, selon certaines prévisions, une croissance de 200'000 habitants et de 100'000 emplois.
Olivier Ballissat , Secrétaire du GTE
